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642.11 LI CH-VD

Art. 176a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Obligation d'être représenté [ 39 ]

Partie V, Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 176a LI · Obligation d'être représenté [ 39 ]

1. Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse.

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