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642.11 LI CH-VD

Art. 173 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt [ 1, 21 ]

Partie V, Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 173 LI · Forme, contenu et envoi des formules de déclaration d'impôt [ 1, 21 ]

1. Toute personne physique et morale qui remplit les conditions d'assujettissement à l'un des impôts prévus par la loi doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le Département des finances.

2. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un autre support.

3. Les formules de déclaration sont remises au début de l'année qui suit chaque période fiscale ou à la fin de l'assujettissement aux personnes physiques inscrites au rôle des contribuables. L'article 8, alinéas 3 et 6 est réservé. Les personnes qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale dans un délai raisonnable.

4. Les formules de déclaration des personnes morales sont remises après la clôture de l'exercice commercial. Les personnes morales qui n'en ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale dans un délai raisonnable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

FI.2020.0061 · vd (art. 173 LI)
Company in Liquidation v. Tax Authority (Fines for Unfiled Return)
The court confirmed the fine based on the obligation to file a tax return which is grounded in this article.
FI.2018.0264 · vd (art. 173 ss LI)
Taxpayer Domicile Dispute: University Studies vs. Center of Vital Interests
Cited as part of the taxpayer's duty to cooperate in establishing fiscal domicile (equivalent to Art. 124 ss LIFD).
FI.2008.0052 · vd (art. 173 LI)
Taxpayers v. Tax Authority: Extraordinary Income Qualification for Bonus and Excess Dividend in Tax System Transition
Cited alongside Art. 218 al. 3 LIFD as the legal basis for qualifying the bonus and the supplementary dividend as extraordinary income.
FI.2008.0052 · vd (art. 173 LI)
Taxpayers v. Tax Authority: Extraordinary Income Qualification for Bonus and Excess Dividend in Tax System Transition
Cited in the background legal discussion when defining extraordinary income.
FI.2003.0076 · vd (art. 173 al. 1 LI)
Taxpayer Fails to Meet Reclamation Deadline Due to Untimely Justification
Cited in the reasoning regarding the obligation to file a declaration but not cited in the dispositive orders (I-IV).
FI.2004.0106 · vd (art. 173 al. 1 LI)
Taxpayers v. Cantonal Tax Administration (Late Tax Objection Appeal)
Cited in the reasoning as the basis for the taxpayer's obligation to file a complete and accurate declaration.