Art. 163 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Notification [ 16, 44 ]

1. Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.

1bis. Les décisions et les prononcés sont notifiés en règle générale par voie postale.

1ter. L'autorité fiscale peut notifier ses décisions de taxation de l'impôt sur le revenu et la fortune (art. 181) par voie électronique au contribuable avec l'accord de ce dernier. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application réglant les conditions de la notification par voie électronique, notamment le format de la décision, les modalités de la transmission et le moment auquel la décision est réputée notifiée.

2. Lorsque le contribuable n'a ni domicile connu, ni représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la « Feuille des avis officiels ».