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642.11 LI CH-VD

Art. 154 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Compétence territoriale des Offices d'impôt de district

Partie V, Titre I
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Art. 154 LI · Compétence territoriale des Offices d'impôt de district

1. Le Conseil d'Etat peut, selon les besoins, créer deux ou plusieurs Offices d'impôt dans le même district, ou étendre à deux ou plusieurs districts la compétence territoriale d'un Office d'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1999.0076 · vd (Art. 154 ss LIFD)
Tax Authority Appeal on Jurisdiction for Deceased's Tax Inventory
Cited as the legal basis for fiscal inventory procedures under federal law.