Art. 147a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Représentation obligatoire [ 39 ]

1. Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse.

2. Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l'article 146a doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut ou si l'adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l'autorité fiscale impartit à la personne contribuable un délai approprié pour lui indiquer une adresse de notification valable. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l'imposition à la source se substitue à l'imposition du revenu du travail en procédure ordinaire. L'article 168 alinéa 1 s'applique par analogie.