Art. 146b LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taxation ordinaire ultérieure d'office [ 39 ]

1. En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source, l'autorité fiscale peut demander d'office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

2. Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les cantons.