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642.11 LI CH-VD

Art. 146 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Impôts pris en considération [ 39 ]

Partie IV, Titre II
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Art. 146 LI · Impôts pris en considération [ 39 ]

1. L'impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n'est accordée.

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