Art. 144a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Bénéficiaires de participations de collaborateur [ 26 ]

1. Les personnes domiciliées à l'étranger au moment où elles perçoivent des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur au sens de l'article 20b, alinéa 3 sont imposées proportionnellement sur ces avantages en vertu de l'article 20d.

2. Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt.