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642.11 LI CH-VD

Art. 143a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS [ 39 ]

Partie IV, Titre II
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Art. 143a LI · Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS [ 39 ]

1. Les bénéficiaires de prestations au sens de l'article 18, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, sont soumis à l'impôt à la source sur ces prestations conformément aux articles 131 et 132.

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