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642.11 LI CH-VD

Art. 141 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Créanciers hypothécaires

Partie IV, Titre II
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Art. 141 LI · Créanciers hypothécaires

1. Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés.

2. Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1999.0076 · vd (Art. 141 al. 1 LIFD)
Tax Authority Appeal on Jurisdiction for Deceased's Tax Inventory
Referenced to support the standing of the cantonal tax administration (ACI) to appeal taxation decisions, analogously applied to decisions concerning fiscal inventory.