CH-VD
Art. 137b LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Procédure simplifiée [ 12, 21, 39 ]
Art. 137b LI · Procédure simplifiée [ 12, 21, 39 ]
1. Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative dépendante, l'impôt est prélevé à la source au taux fixe de 4.5% sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale sur le travail au noir LTN).
a. ...
b. ...
2. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. Ces revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d'imposition dans la procédure ordinaire de taxation.
3. Les modalités relatives à la procédure simplifiée édictées par le Conseil fédéral s'appliquent par analogie.
4. ...
5. ...