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642.11 LI CH-VD

Art. 136 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Décompte

Partie IV, Titre I
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Art. 136 LI · Décompte

1. L'Administration cantonale des impôts établit chaque année le décompte des parts respectives des cantons et des communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1997.0024 · vd (Art. 136 LIFD)
Taxpayer Appeal of Final Assessment Based on Misclassification of Income
Cited in the reasoning regarding the federal analogue to the revision procedure.