Art. 135 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Collaboration du débiteur de la prestation imposable [ 29 ]

1. Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation

a. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires);

b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu;

c. de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt.

2. L'impôt doit également être retenu lorsque le contribuable, domicilié ou en séjour dans un autre canton, serait soumis à l'imposition à la source s'il était assujetti à l'impôt dans le canton.

3. Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.

4. Le débiteur de la prestation imposable qui respecte les obligations de procédure reçoit une commission de perception dont le taux et les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat.