Art. 127 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Dispense de l'impôt [ 18 ]

Partie III, Titre V

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Art. 127 LI · Dispense de l'impôt [ 18 ]

1. Les entreprises nouvellement créées sont dispensées de l'impôt minimum pendant les deux premiers exercices commerciaux de leur existence.

2. Les entreprises qui se trouvent dans le cas de devoir payer l'impôt minimum peuvent imputer sur la part de celui-ci dépassant l'impôt ordinaire, l'excédent de l'impôt ordinaire payé les quatre périodes précédentes, par rapport à l'impôt minimum afférent à ces mêmes périodes.

3. Au surplus, les entreprises qui se trouvent dans de sérieuses difficultés financières sont totalement ou partiellement dispensées de l'impôt minimum.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0074 · vd (Art. 127 al. 1 let. a LIFD)

Taxpayer Fined for Failure to File Declaration Despite Prior Assessment and Protest

Cited to dismiss the taxpayer's argument that filing the salary certificate by the employer absolves him of his obligation.

Art. 127 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Dispense de l'impôt [ 18 ]

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