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642.11 LI CH-VD

Art. 118a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Imputation de l'impôt [ 15, 31 ]

Partie III, Titre III, Chapitre II
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Art. 118a LI · Imputation de l'impôt [ 15, 31 ]

1. L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est imputé sur l'impôt sur le capital.

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