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642.11 LI CH-VD

Art. 118 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taux [ 3, 9, 12, 20, 23, 31, 38 ]

Partie III, Titre III, Chapitre II
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Art. 118 LI · Taux [ 3, 9, 12, 20, 23, 31, 38 ]

1. L'impôt sur le capital est de 0,6‰ du capital propre imposable.

2. ...

3. ...

4. L'impôt sur le capital des associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe est perçu aux taux prévus à l'article 59. Le capital propre n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 francs.

5. N'est imposable que le 50% du capital propre afférent aux droits de participation visés à l'article 106, aux droits visés à l'article 94a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2004.0010 · vd (Art. 118 al. 1 LI)
Association v. Cantonal Tax Authority: Capital Tax Rate for Legal Entities
This provision sets the tax rate of 1.2‰ on the taxable equity, which the court ultimately applied in its decision to admit the appeal.
FI.1995.0119 · vd (art. 118 LI)
Municipal Water and Sewage Connection Tax Prescription Period Dispute
Cited in the reasoning as the applicable rule by analogy for the prescription period, although not explicitly mentioned in the dispositive orders, the cost order is.