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642.11 LI CH-VD

Art. 115 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation

Partie III, Titre III, Chapitre I, Section III
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Art. 115 LI · Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation

1. Lorsque la fortune nette des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui se trouvent en liquidation à la fin de la période fiscale est inférieure au capital propre imposable, l'impôt sur le capital est perçu sur la fortune nette.

2. La fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2005.0149 · vd (art. 115 LI)
Tax Lien Validity on Auctioned Property for Unpaid Income Tax
Cited in the reasoning to establish the legal basis for the public law lien, but not in the operative part.