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642.11 LI CH-VD

Art. 11 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Imposition des communautés de personnes

Partie II, Titre I, Chapitre III
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Art. 11 LI · Imposition des communautés de personnes

1. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les communautés sans personnalité juridique ne sont pas considérées comme contribuables. Chacun des associés ou ayants droit ajoute à ses propres éléments imposables sa part au revenu et à la fortune de la société ou communauté. L'article 84, alinéa 2 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1998.0062 · vd (Art. 11 LI)
Tax Assessment Upheld on Partnership Liquidation and Asset Distribution
Cited in the reasoning to establish the right of the partner to only include their share of the company's income and assets in their taxable income.