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642.11 LI CH-VD

Art. 106 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Réduction d'impôt en cas de participations [ 15 ]

Partie III, Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 106 LI · Réduction d'impôt en cas de participations [ 15 ]

1. Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total

a. la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ;

b. elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ;

c. elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2012.0037 · vd (art. 106 LI)
Tax Assessment Appeal Regarding Participation Reduction Calculation
The reduction for participations to be fixed at 100% based on this article was the core issue leading to the admission of the appeal.
FI.2009.0021 · vd (art. 106 LIFD)
Tax Assessment Appeal for Real Estate Transactions (1997-2002)
Cited to explain why this article concerning economic attachment for federal direct tax is not applicable to the company, as it has its registered office in Switzerland.