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642.11 LI CH-VD

Art. 105 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taux [ 28, 31, 43 ]

Partie III, Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 105 LI · Taux [ 28, 31, 43 ]

1. L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 3,1/3 % pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu'à 10 millions de francs. Pour la tranche excédentaire de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, le taux est de 3,75%.

2. Le taux de l'impôt peut être majoré dans des cas particuliers en lien avec les relations internationales.

3. Pour le calcul du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud, les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2010.0015 · vd (art. 105 LIFD)
Tax Evasion Reassessment Appeal: Undeclared Income, Shareholder Repayments, and Jurisdiction
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Vaud tax authorities for assessing federal direct tax for the 2001-2002 fiscal period.
FI.2009.0021 · vd (art. 105 LIFD)
Tax Assessment Appeal for Real Estate Transactions (1997-2002)
Cited in the reasoning to establish that the Canton of Vaud is not competent to collect the federal direct tax for resident legal entities, thus confirming the decision on this point.