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642.11 LI CH-VD

Art. 103a LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Personnes morales poursuivant des buts idéaux [ 32 ]

Partie III, Titre II, Chapitre I, Section II
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Art. 103a LI · Personnes morales poursuivant des buts idéaux [ 32 ]

1. Sont exonérés de l'impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

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