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642.11.9.7 RDVE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Dépôt de la déclaration d'impôt [ 3 ]

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Art. 2 RDVE · Dépôt de la déclaration d'impôt [ 3 ]

1. Le contribuable peut déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.

2. ...

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