Art. 2 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) - [ 1 ]

1. La requête a pour objet la communication des éléments imposables d'un ou de plusieurs contribuables. Elle est présentée par écrit et mentionne les nom et prénom, ou raison sociale, ainsi que l'adresse de la personne requérante. Les mêmes informations doivent être fournies au sujet du ou des contribuables concernés. La personne requérante peut être invitée à apporter la preuve de son identité. Si cette personne agit pour le compte d'un tiers, elle doit être à même d'indiquer à l'autorité fiscale, à sa demande, les nom et prénom ou raison sociale ainsi que l'adresse de ce tiers.

2. La requête est adressée à l'Administration cantonale des impôts (ACI).