Art. 9 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Intérêts compensatoires [ 1 ]

1. Lorsque la notification du décompte final intervient après le terme général d'échéance, des intérêts compensatoires, en faveur de la personne morale ou des collectivités créancières, sont dus sur la différence entre le total des acomptes facturés et celui des impôts ; ils sont calculés au taux fixé par le Conseil d'Etat, dès le terme général d'échéance ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop, dès la date du paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance.