Art. 8 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Relevé de compte et versement volontaire [ 1, 2 ]

1. Un relevé de compte à caractère purement informatif peut être envoyé avec la déclaration d'impôt à la personne morale soumise à la perception échelonnée de l'impôt. Ce relevé fait état des tranches facturées pour la période fiscale et des versements enregistrés au jour de son établissement ; il ne contient pas de décompte d'intérêts.

2. Afin d'éviter des intérêts compensatoires,un versement volontaire (BVR+), égal à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et les impôts cantonaux et communaux mis à charge de l'exercice commercial, peut être effectué jusqu'au 6 ème mois après la fin de la période fiscale.