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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Terme général d'échéance [ 1, 2 ]

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Art. 6 RPEPM · Terme général d'échéance [ 1, 2 ]

1. Le terme général d'échéance est fixé par la loi annuelle d'impôt. A cette date, la différence entre le montant d'impôt arrêté selon la taxation, déjà notifiée ou non, et celui facturé au titre des acomptes est échue.

2. …

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