Art. 5 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Fixation des acomptes [ 1, 2 ]

1. Les acomptes versés par les personnes morales sont établis dans l'ordre des critères suivants

Acomptes de l'année précédente (N-1) si une modification est intervenue par rapport aux acomptes initiaux facturés. Taxation définitive de l'année fiscale (N-2) si passée en force. Eléments déclarés de la déclaration d'impôt (N-2) si pas encore taxée de manière définitive. Sur la base du formulaire détermination des acomptes envoyé par l'autorité fiscale.

Les trois tranches correspondent chacune au tiers de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital.

2. En cas de début d'assujettissement, la personne morale communique à l'autorité fiscale le bénéfice et le capital escomptés de l'exercice en cours.

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