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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Contribuables

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Art. 3 RPEPM · Contribuables

1. Sont soumises à la perception échelonnée toutes les personnes morales assujetties à l'impôt dans le canton, à l'exception de celles qui, ayant leur siège hors de Suisse, n'ont pas d'établissement stable dans le canton.

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