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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Autorité compétente [ 2 ]

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Art. 2 RPEPM · Autorité compétente [ 2 ]

1. Le recouvrement de l'impôt cantonal et communal est de la compétence de l'Office d'impôt des personnes morales (art. 38a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, LICom [B] ).

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