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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Objet de la perception échelonnée

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Art. 1 RPEPM · Objet de la perception échelonnée

1. La perception échelonnée a pour objet l'impôt annuel sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, ainsi que l'impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

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