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642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Demande de modification des tranches

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Art. 9 RPEPP · Demande de modification des tranches

1. L'autorité fiscale peut modifier une ou plusieurs tranches sur demande du contribuable établissant au moyen de la formule officielle que le montant d'impôt de la période fiscale en cours sera sensiblement inférieur ou supérieur à celui des tranches.

2. Si la diminution des tranches ne se révèle pas justifiée après taxation, le calcul d'intérêts moratoires sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à concurrence des tranches facturées initialement, est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2010.0077 · vd (Art. 9 al. 2 RPEPP)
Taxpayer Interest Liability on Underpaid Provisional Tax
Substantive regulation specifying how default interest is calculated if installment reduction is not justified, forming the context of the dispute.