Art. 6 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Fixation des tranches

1. Les tranches sont fixées sur la base de la dernière taxation ou du montant probable de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours. Le Conseil d'Etat peut décider d'adapter, dans leur ensemble, le montant des tranches de l'année en cours à l'évolution des revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.

2. En principe, les tranches sont adaptées en cas de mariage, de divorce ou de séparation durable du contribuable pendant la période fiscale.

3. Pour le nouveau contribuable, l'autorité fiscale détermine avec sa collaboration le montant des tranches sur la base du revenu présumé et de la fortune estimée.

4. A défaut d'indications suffisantes, l'autorité fiscale peut procéder d'office à une estimation du montant des tranches.

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