Art. 5 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Terme général d'échéance

1. Le terme général d'échéance est fixé par la loi annuelle d'impôt [D] . A cette date, la différence entre le montant d'impôt arrêté selon la taxation, déjà notifiée ou non, et celui facturé au titre des tranches est échue.

2. En cas de fin d'assujettissement, le terme d'échéance est fixé à la date de notification du décompte final lorsqu'il est établi avant la date retenue à l'alinéa 1.