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642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Entrée en vigueur

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Art. 29 RPEPP · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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