642.11.7 RPEPP

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Art. 28 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Abrogation

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Art. 28 RPEPP · Abrogation

1. Le règlement du 16 mars 2005 relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques est abrogé.

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