642.11.7 RPEPP

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Art. 27 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Recours

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Art. 27 RPEPP · Recours

1. Les recours formés conformément à l'article 239 LI [A] sont adressés à l'autorité fiscale qui a pris la décision attaquée.

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