Art. 25 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Facilités de paiement

1. A la demande du contribuable établissant que le recouvrement des tranches dans les délais prévus doit entraîner de réelles difficultés pour lui, l'autorité fiscale peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné d'une ou plusieurs tranches. Elle peut également renoncer à l'intérêt de retard et à l'intérêt compensatoire (art. 230 LI [A] ).