Art. 24 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Décompte intermédiaire

1. Il peut être établi un décompte intermédiaire sur la base d'un calcul provisoire de l'impôt (art. 217a, al. 6 LI [A] ).

2. Le décompte intermédiaire est antérieur à la décision de taxation et au décompte final. Il informe le contribuable sur sa situation fiscale provisoire pour la période fiscale en cause et ne contient pas de relevé d'intérêts.

3. Les voies de droit ne sont pas ouvertes contre le décompte intermédiaire.

← Art. 23 RPEPP RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Objet de la perception échelonnée Art. 25 RPEPP →