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642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Partenaires enregistrés

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Art. 23 RPEPP · Partenaires enregistrés

1. Les dispositions des articles 6, alinéa 2, 20, alinéas 1 et 2, 21, alinéas 1 et 2, et 22 s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

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