Art. 22 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Autres montants à restituer à des époux séparés ou divorcés

1. Les montants à restituer, qui ont été perçus auprès d'époux vivant en ménage commun, sont remboursés par moitié à chacun des époux en cas de divorce ou de séparation durable. L'autorité fiscale peut procéder à un remboursement différent si les époux présentent conjointement une demande dans le délai imparti.

2. Le remboursement n'intervient qu'à défaut de compensation possible avec une créance fiscale cantonale ou communale des deux époux.

3. Les créances qui ne concernent qu'un époux ne peuvent être compensées qu'avec le montant à restituer à cet époux.

4. En cas de compensation avec une créance d'impôt fédéral direct, les règles sur la responsabilité des époux ne vivant pas en ménage commun (art. 13, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD [G] ) sont réservées.

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