Art. 21 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Epoux séparés ou divorcés : répartition des tranches payées

1. En cas de divorce ou de séparation durable, les tranches qui ont été perçues auprès d'époux vivant en ménage commun sont créditées par moitié au compte de chaque époux au titre des tranches nouvellement calculées (art. 6, al. 2).

2. L'autorité fiscale peut procéder à une répartition différente si les époux présentent conjointement une demande dans le délai imparti.