Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Montants à restituer à des époux vivant en ménage commun

Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 RPEPP · Montants à restituer à des époux vivant en ménage commun

1. Les montants à restituer peuvent être remboursés à l'un ou l'autre des époux vivant en ménage commun.

2. Le remboursement n'intervient qu'à défaut de compensation possible avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct des deux époux.

← Art. 19 RPEPP RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Objet de la perception échelonnée Art. 21 RPEPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →