Art. 2 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Contribuables

1. Les personnes physiques qui sont imposables dans le canton - y compris les contribuables imposés d'après la dépense (art. 15 LI [A] ) - sont soumises à la perception échelonnée de l'impôt.

2. Font exception à la perception échelonnée de l'impôt les contribuables imposés à la source ou sur le salaire desquels une retenue à la source est opérée. Ils peuvent être soumis à la perception échelonnée de l'impôt pour la part de leur revenu qui ne fait pas l'objet d'une retenue à la source.