Art. 19 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Restitution des tranches en cas de transfert du domicile en Suisse

1. En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse en cours de période fiscale, l'autorité compétente ne rembourse au contribuable le montant des tranches payées qu'après remise par ce dernier d'une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle des contribuables du canton du nouveau domicile. Le maintien d'un assujettissement limité (art. 4, al. 1 LI [A] ) est réservé.

2. Les articles 17, alinéa 4 et 18, alinéa 3 sont applicables.