Art. 17 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Solde en faveur du contribuable établi par le décompte final [ 1, 2 ]

1. Le solde en capital et intérêts en faveur du contribuable établi par le décompte final est tout d'abord porté en diminution des factures impayées échues, puis des tranches échues de l'année en cours. L'alinéa 3 s'applique pour le surplus.

2. Seul le solde en capital porte intérêt.

3. Le contribuable peut demander le remboursement du solde en sa faveur établi par le décompte final.

4. Le remboursement n'intervient qu'à défaut de compensation possible avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct.

5. Le Conseil d'Etat arrête le seuil de remboursement. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent à tout montant inférieur à ce seuil.

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