Art. 16 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Solde en faveur de l'Etat établi par le décompte final

1. Le solde des créances fiscales, établi par le décompte final, doit être payé dans les trente jours dès sa notification, mais au plus tôt dans les trente jours dès le terme général d'échéance.

2. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est calculé sur le solde en capital au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 1 LI [A] ).

3. En cas de fin d'assujettissement (art. 5, al. 2), le solde des créances fiscales doit être payé dans les trente jours dès la notification du décompte final.

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