Art. 13 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Intérêts compensatoires

1. Les intérêts compensatoires en faveur de l'Etat sont calculés sur la différence entre le montant d'impôt arrêté selon la taxation et celui facturé au titre des tranches. Ces intérêts courent du terme général d'échéance au décompte final. Les versements et les transferts de crédits sont pris en compte.

2. Les intérêts compensatoires en faveur du contribuable sont calculés sur le montant payé en trop. Ces intérêts courent du terme général d'échéance, ou du paiement si ce dernier intervient après le terme général d'échéance, au décompte final. Les versements et les transferts de crédits sont pris en compte.

3. Le Conseil d'Etat arrête les seuils au-dessous desquels les intérêts compensatoires ne sont pas réclamés respectivement pas versés.

4. Le relevé des intérêts compensatoires est établi par le décompte final.

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