Art. 12 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Intérêts rémunératoires

1. Les tranches acquittées par des versements effectués avant les échéances fixées à l'article 4 portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 2 LI [A] ).

2. Les versements supplémentaires effectués volontairement par le contribuable avant le terme d'échéance (art. 5) bénéficient d'un intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 2 LI), calculé du paiement au terme d'échéance précité.

3. Lorsque l'impôt arrêté selon la taxation est inférieur au montant des tranches facturées, un intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat est calculé sur le montant excédentaire, du paiement au terme général d'échéance.

4. Le relevé des intérêts rémunératoires est établi par le décompte final.

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