Art. 10 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Relevé de compte/ versement volontaire

1. Un relevé de compte à caractère purement informatif peut être envoyé au contribuable soumis à la perception échelonnée de l'impôt au début de l'année civile suivant la période fiscale. Ce relevé fait état des tranches facturées pour cette période fiscale et des versements enregistrés au jour de son établissement; il ne contient pas de décompte d'intérêts.

2. Un moyen de paiement permettant d'effectuer un versement volontaire en vue du règlement de la différence entre le montant d'impôt qui sera arrêté selon la taxation et celui facturé au titre des tranches lui est joint.