Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Objet de la perception échelonnée

Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RPEPP · Objet de la perception échelonnée

1. La perception échelonnée a pour objet l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques (ci-après : l'impôt).

RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Objet de la perception échelonnée Art. 2 RPEPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →